Avoir accès à l'eau potable
| Type de besoin |
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| Vital |
L’accès à l’eau correspond à ses usages de base, en premier lieu les usages domestiques (boisson, préparation et cuisson des aliments, hygiène corporelle, hygiène générale et propreté du domicile ou du lieu de vie), mais aussi à des usages d’activités économiques telles que les activités industrielles, l’agriculture, la production d’électricité et le refroidissement des centrales électriques, etc. Pour répondre à ces divers besoins et activités, des prélèvements d’eau sont réalisés dans les milieux. Pour quelques usages spécifiques, comme le refroidissement, les usagers peuvent recourir à de l’eau saumâtre ou salée, mais dans la majorité des cas, c’est de l’eau douce qui est prélevée. La majorité (autour de 90%) des prélèvements d’eau est restituée aux milieux naturels, hormis la partie évaporée ou absorbée par les individus ou la biosphère, mais souvent avec une qualité altérée et une modification du régime des eaux. Les prélèvements ont donc des impacts sur l’état quantitatif et qualitatif des eaux.
Actuellement, l’eau se révèle être la première ressource naturelle affectée par des conflits d’usage en France, dans un contexte de raréfaction liée au réchauffement climatique. Les enjeux de transformation et de soutenabilité dans nos usages de l’eau sont déterminants pour notre résilience collective. L’accès à l’eau comme droit fondamental est reconnu par la législation. En France, ce droit est reconnu par la loi du 30 décembre 2006 qui affirme que « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». La quantité minimale d’eau nécessaire pour couvrir les usages domestiques est définie entre 50 et 100 litres d’eau par personne et par jour.
La directive européenne n°2020/2184, dite directive « eau potable » a imposé aux États-membres de mettre en œuvre « les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier les groupes vulnérables et marginalisés ».
Cette directive a été transposée en droit français : * Législativement par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; * Réglementairement par deux décrets du 29 décembre 2022, n° 2022-1720 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et n°2022-1721 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine ; * Treize arrêtés du 30 décembre 2022.
Aux termes de ces textes, l’article L. 2224-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales expose que les collectivités compétentes « identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas accès, ou ayant un accès insuffisant, à l'eau potable ainsi que les raisons expliquant cette situation. »
Enfin, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) rappelle aussi que « les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. »
Indicateurs
Indicateurs transverses aux trois objectifs
- Couverture effective du territoire par au moins un outil de planification et de gestion de l’eau
- Existence d’un schéma directeur de l’eau potable de moins de 10 ans
- Identification d’un agent-référent
Subsistance : Permettre à chacun de répondre à ses besoins en quantité et avec une qualité suffisantes
- Taux de conformité physico chimique de l’eau distribuée au robinet
- Taux de conformité microbiologique de l’eau distribuée au robinet
- Existence d’un diagnostoc territorial sur les conditions d’accès à l’eau de consommation humaine
- Mise en œuvre de mesures permettant de garantir l’accès à l’eau de consommation humaine (Art. L2224-7-3 CGCT)
- Existence de dispositifs de protection sociale des abonnés pour l’accès à l’eau
Gestion de crise : Anticiper les risques sur la ressource et développer des réponses (sobriété, efficacité, substitution)
- Part du territoire en alerte sécheresse estivale pour les eaux superficielles
- Existence et mise en œuvre d’un PGSSE
- Fréquence des interruptions de service d'eau potable non programmées
- Durée d’autonomie du service d’eau potable
- Existence de ressources alternatives (interconnexion, stocks stratégiques d’eau, d’interconnexions territoriales et/ou de moyens de potabilisation alternatifs en cas d’urgence…)
Soutenabilité : Optimiser les usages de la ressource et préserver sa qualité