Existence de dispositifs de protection sociale des abonnés pour l’accès à l’eau
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Subsistance | Indicateur d’action |
Différents dispositifs d’aide sociale au paiement de la facture d’eau coexistent actuellement. Ils peuvent consister à l’alimentation de fonds de solidarité (exemple du fonds départemental de solidarité logement ou FSL) ou de chèques eau distribués par les CCAS / CIAS permettant le paiement des factures ex-post.
Des dispositifs de protection intégrés à la tarification du service peuvent être mobilisés, ils permettent une aide au paiement en amont de la facturation (ex-ante). Introduite de façon expérimentale dans le cadre de la loi dite Brottes, la tarification sociale de l’eau permet de proposer une tarification protectrice (réduction de la part fixe et / ou variable) pour certains abonnés sous conditions de revenus (vérification des informations via la CAF par exemple).
La gratuité des premiers mètres cubes est également une façon d’aider les abonnés du service (vulnérables ou non) à accéder aux mètres cubes essentiels pour leurs besoins.
Justification
Le principe des dispositifs de politique sociale de l’eau consiste à aider les abonnés du service les plus vulnérables et donc en situation de précarité en eau à accéder à un coût acceptable voire gratuitement au service public. La facture d’eau représente aux alentours de 0,8% des revenus d’un foyer français. On considère que si elle représente plus de 3% des revenus du ménage, le foyer est en situation de précarité en eau.
Dans une perspective de résilience, la tarification sociale permet de faciliter la réponse aux besoins fondamentaux des plus fragiles.
Bornage absolu
- Valeur inférieure : Non | Note 0/10
- Valeur supérieure : Oui | Note 10/10
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Source interne. La donnée est à renseigner par le service en charge de la compétence eau potable de la collectivité.