Existence d'un schéma directeur de l'eau potable de moins de 10 ans
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Transverse | Indicateur d’action |
Un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) est un document stratégique obligatoire permettant, à l'échelle administrative de la collectivité territoriale, d’organiser et d’anticiper la gestion de l’eau potable sur son territoire. Il vise à garantir un accès durable, sécurisé et de qualité à l’eau potable, en prenant en compte les enjeux environnementaux, économiques et techniques. Il comprend un diagnostic de la ressource et du service (sources, captages, infrastructures et réseaux), une étude des besoins actuels et futurs, une identification des risques et vulnérabilité du territoire, et un plan d'action et de programmation des travaux. Certains financements publics (ex : Agences de l’eau) peuvent être conditionnés à l’existence d’un SDAEP.
Justification
Complémentaire aux documents de documents de planification de l'eau type SAGE qui travaillent à l'échelle des bassins versants, le schéma directeur de l'eau potable constitue un outil-clé pour mieux gérer les infrastructures, sécuriser l’approvisionnement en eau, organiser les investissements nécessaires et y associer une trajectoire financière adaptée.
Bornage
Bornage absolu
- Valeur inférieure : Non | Note 0/10
- Valeur supérieure : Oui| Note 10/10
Accéder à l'indicateur
Source interne.
La distribution de l'eau potable est une compétence communale, qui doit obligatoirement être transférée à l'intercommunalité d'ici 2026. Que la compétence soit déjà à l'échelle intercommunale ou encore entre les mains des communes, elle peut être transférée une structure syndicale dédiée, qu'il faudra alors interroger. Le document doit dater de moins de 10 ans pour être valable dans le cadre de cet outil.