Existence d’un diagnostic territorial sur les conditions d'accès à l'eau de consommation humaine
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Subsistance | Indicateur d’action |
Cet indicateur est à renseigner par la collectivité, en lien avec l’obligation légale de l’article L2224-7-2 du CGCT. Le diagnostic territorial sur les conditions d’accès à l’eau de consommation humaine (Article L2224-7-2 CGCT) vise à “satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine”, et prévoir que "les communes ou leurs établissements publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas accès, ou ayant un accès insuffisant, à l'eau potable ainsi que les raisons expliquant cette situation.” Il doit être réalisé par toutes les collectivités compétentes.
Dans l’hypothèse où plusieurs autorités organisatrices cohabitent sur le territoire de la collectivité (communes, syndicats de communes), l’évaluateur procède comme suit :
- Si toutes les collectivités compétentes pour l’eau potable sur le territoire ont engagé le diagnostic : Oui
- Si seule une partie des collectivités compétentes pour l’eau potable sur le territoire a engagé le diagnostic : Oui partiellement
- Si aucune des collectivités compétentes pour l’eau potable sur le territoire a engagé le diagnostic : Non
Ce diagnostic territorial, obligatoire à compter du 1/01/2025, porte sur l'intégralité de la population présente sur leur territoire de la collectivité compétente pour la gestion de l’eau potable. Il fait l'objet d'une mise à jour tous les six ans et tient compte des signalements de situations relatives à un accès inexistant ou insuffisant à l'eau potable. La Coalition Eau propose un guide méthodologique pour aborder les enjeux de précarité eau et proposer une méthode en 3 phases pour piloter le diagnostic.
Justification
Le Ministère de la Transition Écologique fait état d’environ 300.000 personnes privées d’un accès continu et sécurisé à l’eau potable et à l’assainissement en France : personnes sans domicile fixe, résidents des bidonvilles, squats, campements, gens du voyage…
Le diagnostic territorial sur l’accès à l’eau doit permettre d’identifier sur chaque territoire les publics en mal d’eau, d'apporter une meilleure compréhension des problématiques de précarité en eau (peu prises en compte par les politiques publiques des services d’eau potable à ce jour), de compléter et de consolider les données et les outils statistiques, de formuler et de mettre en oeuvre des mesures d’accompagnement adaptées au niveau local pour améliorer les conditions d’accès à l’eau de toutes les personnes présentes sur le territoire.
Bornage
Bornage absolu
- Valeur inférieure : Non | Note 0/10
- Valeur supérieure : Oui | Note 10/10
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Source interne