Existence et mise en œuvre d’un Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Gestion de crise | Indicateur d’action |
Le PGSSE consiste en une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Cette stratégie générale préventive et d’anticipation est promue à l’échelle par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis 2004 et constitue un des axes majeurs d’évolution de la réglementation européenne. Une obligation de mise en œuvre est fixée au plus tard en 2029 (2027 pour certaines collectivités). En alternative à un PGSSE, certaines collectivités ont pu déployer des démarches HACCP, méthode AMDEC ou encore mise en place de la norme ISO 22000. Ces outils reposent globalement sur les mêmes principes préventifs. Le PGSSE relève de la responsabilité de la personne responsable de la production et / ou de la distribution d’eau (PRPDE) : collectivité en lien avec un exploitant public ou privé (une collectivité peut avoir plusieurs exploitants sur son territoire).
Justification
Le PGSSE consiste en un ensemble d’actions dont une étude de dangers, conduisant à la définition d’un plan d’actions adapté et se déclinant sur l’ensemble du système de production et de distribution d’eau potable, de la ressource en eau au robinet du consommateur, et s’inscrivant dans le temps. La démarche concourt à améliorer « en amont » la sécurité sanitaire des eaux délivrées à la population.
Bornage
Bornage absolu
- Valeur inférieure : Non | Note 0/10
- Valeur supérieure : Oui| Note 10/10
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Source interne