Mise en œuvre de mesures permettant de garantir l’accès à l’eau de consommation humaine (Art. L2224-7-3 CGCT)

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Type d'objectif	Type d'indicateur
Subsistance	Indicateur d’action

À l’issue du diagnostic, la collectivité est en mesure d’identifier les causes des insuffisances d’accès à l’eau potable sur le territoire et dispose d’une liste des actions déjà engagées ou à engager pour favoriser l’accès à l’eau. Ces actions d’amélioration de l’accès à l’eau doivent être « techniquement réalisables et proportionnées à l’urgence de la situation » et tenir compte des particularités locales, elles peuvent être pérennes ou provisoires, parmi les solutions suivantes :

Un raccordement de la zone sans accès à un réseau ;
La mise à disposition d’équipements tels que des fontaines publiques, rampes d’eau et bornes-fontaines ;
Des actions correctrices sur les fontaines et autres équipements dysfonctionnant ;
Le recours aux dispositifs de politique sociale tels que la tarification sociale, les aides forfaitaires ;
Un accompagnement des personnes vers l’utilisation de ressources alternatives (puits, forage, etc.) avec a minima une information adaptée ;
En l’absence de ressources alternatives, la mesure peut consister en l’approvisionnement par recours à des dispositifs mobiles.

Ces mesures d’accompagnement doivent faire l’objet d’une information du public sur les mesures retenues pour améliorer l’accès à l’eau.

Dans le cadre du présent indicateur, c’est la mise à disposition d’équipements (points 2 et 3) qui sera particulièrement mesurée.

Justification

Environ 300.000 personnes sont privées d’un accès continu et sécurisé à l’eau potable et à l’assainissement en France (voir indicateur supra), la mise en place opérationnelle d’équipements ou leur remise en service permet en théorie de répondre aux difficultés d’accès à l’eau potable pour les publics les plus vulnérables.

Bornage

Bornage absolu

Valeur inférieure : Non | Note 0/10
Valeur supérieure : Oui | Note 10/10

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