Couverture effective du territoire par au moins un outil de planification et de gestion de l’eau
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Transverse | Indicateur d’action |
Différents outils de planification de la gestion de l'eau existent à l’échelle française, qui diffèrent par leur portée, leurs objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
Le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) est un outil de planification à long terme à l'échelle d'un bassin versant, visant à assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il découle d’un SDAGE, qu’il décline localement de manière programmatique. Il est construit en concertation avec les parties prenantes et a une portée réglementaire : il s’impose aux documents d'urbanisme (SCOT, PLU) ainsi qu'aux décisions publiques ayant un impact sur l'eau. Les SAGE ne couvrent actuellement que 54% du territoire métropolitain. Depuis 2009, 154 SAGE ont été identifiés comme nécessaires par les SDAGE. Le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau (dit "Plan Eau") conçu en 2023 prévoit la systématisation des SAGE.
Le PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau) vise le même objectif d’assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, mais il est conçu à l'échelle d'un territoire spécifique (par exemple, un département ou une région). Il peut être mis en place lorsque les enjeux de gestion de l'eau ne nécessitent pas la mise en œuvre d'un SAGE à l'échelle d'un bassin versant, ou de façon complémentaire au SAGE.
Les Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) ont été créés suite aux Assises de l'Eau de 2019. Ils visent à réunir l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.), et à co-construire des réponses permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles, en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. L'objectif gouvernemental est de faire aboutir au moins 50 PTGE d’ici 2022 et 100 d’ici 2027.
Le Contrat de Milieu (généralement contrat de rivière, mais également de lac, de baie ou de nappe) est un outil de gestion concertée et de planification à l'échelle d'un cours d'eau ou d'un système hydrographique. Il n’a pas de portée réglementaire, mais il favorise la coordination des actions et la mobilisation des financements pour la gestion de l'eau au niveau local. Il constitue un autre outil pertinent pour la mise en œuvre des SDAGE.
Bien que non évalué dans le cadre de cet outil, il est indispensable que les documents de planification relatifs à la gestion de l’eau intègrent des objectifs d’adaptation au changement climatique, précisant la trajectoire de réduction des prélèvements.
Justification
La planification de la gestion territoriale de l’eau est indispensable pour une gestion durable et équilibrée des ressources en eau. Elle est essentielle pour répondre aux défis du changement climatique, de la préservation des milieux aquatiques et de l’approvisionnement en eau potable. Au regard de la multiplicité des usages de l'eau, la planification doit permettre d’éviter les conflits d’usage et de prioriser les besoins essentiels en période de sécheresse. Elle étudie les effets du changement climatique pour en limiter les impacts (crues, sécheresses) Elle vise aussi à protéger les rivières et les nappes phréatiques (en tant que ressource et l'écosystème) des prélèvements excessifs et des pollutions.
Bornage
Bornage absolu
- Valeur inférieure : Non | Note 0/10
- Valeur supérieure : Oui | Note 10/10
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Accéder à l'indicateur
Le site Gest’Eau permet de suivre l’état d’avancement des SAGE et des contrats de milieu. Il distingue niveaux d’avancement. Seuls les outils approuvés / en cours mis en œuvre ou en révision peuvent ici être considérés comme effectifs.
L’état d’avancement des SAGE identifiés comme nécessaires est accessible sur Gest’eau sous forme cartographique ou de liste
L’état d’avancement des contrats de milieux est accessible sur Gest’eau
Il n’existe pas de données centralisées relatives aux PTGE et aux PRGE. Le site Gest'eau présente une carte de France des PTGE engagés, mais celle-ci ne semble pas mise à jour. Certaines agences de l’eau regroupent les données relatives aux PGRE de leurs bassins.