Existence d’une tarification progressive de l’eau
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Soutenabilité | Indicateur d’action |
Aujourd’hui, la tarification progressive de l’eau est encore déployée de façon hétérogène en France, bien que sa généralisation soit un des objectifs du Plan Eau de 2023. Il n’existe pas de statistiques sur les collectivités l’ayant mise en place. La dégressivité du prix de l’eau est par principe interdite depuis la Loi LEMA de 2006 afin d’éviter des effets d’aubaine pour les consommateurs les plus importants. La donnée est à renseigner par le service en charge de la compétence eau potable de la collectivité. Elle peut être trouvée dans les délibérations de l’assemblée délibérante de la collectivité et éventuellement le contrat de concession si jamais le service est externalisé. Une tarification est progressive dès lors que la tarification du service public inclut 2 tranches au moins donc le prix au mètre cube est croissant. Exemple :
- Entre 0 et 50 m3 : X € / m3 consommé
- Au-delà de 50 m3 : Y € / m3 consommé
- Avec X < Y
Justification
Le principe de la tarification progressive de l’eau est de faire croître le tarif au mètre cube à mesure que la consommation augmente. Elle permettrait d'inciter les consommateurs, particuliers ou acteurs économiques, à davantage de sobriété, qui est un levier majeur pour atteindre l'objectif de réduction de 10% des prélèvements d’eau d’ici 2030. Déjà mise en œuvre par plusieurs collectivités, parfois depuis plus de 10 ans, sa généralisation constitue un des objectifs du « Plan Eau » initié par l’État au printemps 2023. Dans une perspective de résilience, la tarification progressive permet de faciliter la réponse aux besoins fondamentaux, tout en cherchant à réduire les sages superflus de la ressource.
Bornage
Bornage absolu
- Valeur inférieure : Non | Note 0/10
- Valeur supérieure : Oui | Note 10/10
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Source interne