Mise en œuvre effective du service public de la rénovation de l’habitat, à travers une plateforme territoriale de la rénovation énergétique et un dispositif d’accompagnement technique et financier pour la rénovation des logements des ménages modestes
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Soutenabilité | Indicateur d’action |
Cet indicateur vise à évaluer la couverture du territoire par une PTRE et une opération programmée d’amélioration de l’habitat, qui agissent de façon complémentaire pour amplifier la rénovation énergétique du parc de logements.
Justification
Le service public de la performance énergétique de l'habitat, instauré par la Loi Brottes de 2013, vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales. Il doit se concrétiser par des services d'information, de conseil et d'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Sous la marque unique France Rénov, le service public prend des formes variées : il est mis en œuvre par les collectivités territoriales au travers de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) et d’outils contractuels avec l’ANAH, en premier lieu les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Les PTRE, mises en place à l’échelle d’un ou plusieurs EPCI, ont pour mission d’accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation (sur les plan technique, juridique et financier), et de structurer les filières professionnelles de la rénovation énergétique.
Les programmes d’amélioration de l’habitat (OPAH, ORT, PIG) sont des dispositifs d’accompagnement et de financements de projets de rénovation énergétique des logements des ménages modestes, dans le cadre d’une convention entre la collectivité, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et l’État.
Bornage
Bornage absolu
- Valeur inférieure : Oui, l'un des deux | Note 5/10
- Valeur supérieure : Oui, les deux | Note 10/10
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Source interne. A renseigner par la collectivité, en fonction du fonctionnement effectif ou non de ces deux outils.