Part des logements sociaux dans l'ensemble des logements
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Subsistance | Indicateur d’action |
Un logement social est un logement destiné aux personnes ayant des revenus modestes et qui est financé en partie par des aides publiques. Il est soumis à des conditions d’attribution (plafonds de revenus, composition du foyer…) et à un loyer réglementé, inférieur à celui du marché privé. En France, les logements sociaux sont généralement construits et gérés par des bailleurs sociaux (offices publics ou entreprises privées à but social).
Justification
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Le logement social est le levier-clé de l’Etat pour répondre au droit de chaque citoyen.ne d’accéder à un logement décent, notamment celles et ceux dont les ressources financières sont trop faibles pour y accéder dans le parc privé de logements. Au titre de la mixité sociale et de la lutte contre la ségrégation sociale, les communes ont également des obligations de construction de logements sociaux, selon leur taille et le niveau de tension du marché locatif. La loi SRU impose à certaines communes urbaines de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales (25 % ou 20%).
Bornage
- Unité de mesure : %
Bornage absolu
- Valeur inférieure : 17.3 | Note 5/10 : valeur moyenne pour la France métropolitaine
- Valeur supérieure : 20 | Note 10/10 : loi SRU
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