Part des logements en situation de sur-occupation
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Subsistance | Indicateur d’état |
Selon l’INSEE, la définition de la sur-occupation repose sur la composition du ménage et le nombre de pièces du logement : un logement est sur-occupé quand il lui manque au moins une pièce par rapport à la norme d' « occupation normale », fondée sur le nombre de pièces nécessaires au ménage. L’indicateur donne le pourcentage de résidences principales sur-occupées par rapport à l’ensemble des résidences principales.
Justification
Tout citoyen a le droit à vivre dans un logement suffisamment spacieux . La surface minimale des logements mis en location en France est de 9m2 par personne. L’article R111-2 du Code de la Construction et l’Habitation en pose le cadre, en indiquant que la surface d'un logement doit être de 14 mètres carrés au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. Le décret sur le logement décent de 2002 précise que le logement mis en location Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La sur-occupation de logements concerne environ 5 millions de personnes en France. Les ménages concernés résident majoritairement dans les grandes agglomérations. 74 % des ménages vivant dans un logement suroccupé habitent dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, dont 40 % dans l’agglomération parisienne. Le niveau de sur-occupation des résidences principales tend à diminuer depuis les années 1980 du fait de l’augmentation régulière de la taille des logements et de la diminution de la taille des ménages. Toutefois, la sur-occupation des logements s’est particulièrement accentuée ces dernières années dans les territoires où elle était déjà très importante.
Bornage
- Unité de mesure : %
Bornage relatif
- Valeur inférieure : 7.5 | Note 0/10 : valeur haute du dernier quantile de l'observatoire des territoires
- Valeur supérieure : 0.3 | Note 10/10 : valeur basse du premier quantile de l'observatoire des territoires
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