Part des achats publics intégrant au moins une considération environnementale
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Soutenabilité | Indicateur d’action |
Les achats publics responsables (aussi connus sous le qualificatif de durables), sont des pratiques d’achats visant à tenir compte des impacts sociaux et environnementaux d’une prestation ou d’un produit, afin de réduire leurs impacts négatifs et d’augmenter leurs impacts positifs. Les critères pris en compte peuvent être variés : éco-labels et certifications, respect des normes environnementales et sociales, engagements dans les domaines de la RSE.
Justification
La Loi AGEC (2020) oblige les acheteurs publics à acquérir certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou qui comportent des matières recyclées. Ces mesures visent à renforcer l'intégration de l'économie circulaire dans la commande publique, en encourageant l'utilisation de produits durables et respectueux de l'environnement. Le 3e Plan National pour les Achats Durables (PNAD, 2022-2025) fixe comme objectif d’atteindre 100% de contrats de la commande publique comprenant au moins une considération environnementale en 2025 (et par ailleurs 30 % avec au moins une considération sociale). Les collectivités réalisant des achats pour un montant annuel supérieur à 50.000€HT doivent en outre, depuis 2023, adopter un Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).
Bornage
- Unité de mesure : %
Bornage absolu
- Valeur inférieure : 0 | Note 0/10
- Valeur supérieure : 100 | Note 10/10 : objectif politique
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Accéder à l'indicateur
Il n’existe pas à ce jour de suivi national et public de cet indicateur. La donnée peut être fournie par le service Achats ou Comptabilité. Pour les collectivités engagées dans la démarche "Territoire engagé transition écologique", il s’agit d’un indicateur proposé par la plateforme Territoires en Transitions (ADEME).