Existence d'un dispositif de tarification incitative sur la collecte des déchets (taxe ou redevance)
| Type d'objectif | Type d'indicateur |
|---|---|
| Soutenabilité | Indicateur d’action |
La tarification incitative consiste à moduler la facturation des usagers du service de gestion des déchets selon les quantités qu'ils produisent. Il n’existe pas de statistiques publiques permettant de connaître le déploiement de ce type de tarification dans les collectivités. La donnée est donc à collecter en interne, auprès du service compétent.
Justification
La tarification incitative pour la collecte des déchets ménagers a pour objectif de limiter la production de déchets en facturant à l’usager uniquement ceux qu’il produit. Le système de tarification incitative, en lien avec la quantité (volume ou poids) de production de déchets, encourage les usagers à modifier leurs comportements en diminuant la quantité de déchets produits, en augmentant le tri et en adoptant un mode de consommation plus responsable.
Selon l'ADEME, la mise en place de la tarification incitative a permis en moyenne une diminution de 41% de la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et une augmentation de 40% de la collecte des recyclables.
En 2024, plus de 200 collectivités regroupant 8,4 millions d'habitants ont mis en place une tarification incitative. La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a fixé pour objectif de couvrir 15 millions d’habitants en 2020, puis 25 millions en 2025, par un dispositif incitatif, sans en faire une obligation réglementaire pour les collectivités compétentes.
Bornage
Bornage absolu
- Valeur inférieure : Non | Note 0/10
- Valeur supérieure : Oui | Note 10/10
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Source interne.